Que tu sois propriĂ©taire, investisseur immobilier ou gestionnaire de location courte durĂ©e, comprendre le cadre lĂ©gal en vigueur Ă Bourg-en-Bresse est indispensable pour louer sereinement sur Airbnb ou d’autres plateformes similaires.
🏡 1. Cadre légal national applicable à Bourg-en-Bresse
Même si Bourg-en-Bresse n’a pas de règles ultra spécifiques drastiques publiées comme Paris ou Lyon, toutes les locations saisonnières sont soumises au droit national :
đź“Ś a. Code du Tourisme
Une location courte durée (Airbnb, Booking, etc.) est considérée comme un meublé de tourisme si elle est offerte à une clientèle de passage, temporaire et non élisant domicile.
La résidence principale peut être louée en courte durée mais est limitée à 120 jours par an. C’est une règle nationale issue du Code du tourisme et de la loi Élan 2018. 👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Dans certaines communes, cette limite peut être réduite à 90 jours par an par décision municipale.
👉 À ce jour, il n’existe pas de délibération publique indiquant que Bourg-en-Bresse a choisi 90 jours. Donc la règle standard reste 120 jours/an, sauf décision contraire.
🏛️ 2. Obligations administratives avant de louer
Même dans une ville de taille intermédiaire comme Bourg-en-Bresse :
✔ Déclaration en mairie d’un meublé de tourisme
Si tu veux louer un logement entier (pas simplement une chambre chez l’habitant), tu dois effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie ou via leur plateforme de télé-déclaration.
Cela se fait généralement via un formulaire CERFA (ex : n°14004).
La mairie attribue alors un numéro d’enregistrement qui doit être visible sur les annonces publiées en ligne.
👉 À partir de mai 2026, cette déclaration et l’enregistrement avec numéro sera obligatoire pour toutes les locations touristiques – y compris dans des villes comme Bourg-en-Bresse. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33175
đź’¶ 3. Taxes et obligations fiscales
🧾 a. Taxe de séjour
Comme partout en France, les hébergements touristiques dans l’agglomération de Bourg-en-Bresse sont soumis à une taxe de séjour.
Cette taxe doit être collectée auprès des voyageurs.
Elle est ensuite déclarée et versée via la plateforme locale (Grand Bourg Agglomération).
📍 b. Plateforme de télé-déclaration sur Grand Bourg Agglomération
La communauté Grand Bourg Agglomération propose un portail dédié pour :
✔ déclarer un meublé de tourisme
✔ déclarer ou régler la taxe de séjour
✔ enregistrer ou fermer un hébergement •
via une plateforme officielle :Â https://grandbourg.taxesejour.fr/
🧱 4. Cas particuliers et copropriété
🏢 a. Copropriétés
Les règlements de copropriété peuvent parfois interdire ou restreindre les locations de courte durée.
Trois points importants :
Une assemblée générale peut imposer une restriction — notamment si le règlement parle d’« habitation bourgeoise exclusive ».
À Bourg-en-Bresse, ce type de restriction découle principalement du règlement de copropriété.
S’il y a une clause restrictives, il faut la respecter ou consulter un avocat spécialisé.
📊 5. Évolutions législatives récentes
⚖️ Loi Le Meur (2024-2025) et autres évolutions légales en France impactent directement les locations Airbnb :
Renforcement des obligations de déclaration et de contrôle.
Possibilité pour les communes de réduire la limite des jours de location (ex : 90 jours).
Les plateformes doivent transmettre davantage de données aux autorités.
👉 Ces évolutions montrent que même dans des villes moyennes comme Bourg-en-Bresse, la réglementation devient plus contrôlée, surtout à partir de 2026.
✅ Récapitulatif des démarches essentielles pour louer légalement
Action Obligatoire ? Détails Déclaration en mairie / télé-déclaration Oui Via plateforme officielle, déclaration à faire avant la mise en ligne Numéro d’enregistrement Oui dès 2026 A afficher sur l’annonce Taxe de séjour Oui Collecte et reversement via Grand Bourg Agglomération Respect de la durée maximale Oui 120 jours/an pour résidence principale (à vérifier si réduit) Autorisation du bailleur (si locataire) Oui Obligation écrite Respect du règlement de copropriété Oui Risques de sanctions
🧠Conseils pratiques
🔹 Vérifie auprès de la Mairie de Bourg-en-Bresse toute règle locale déjà en vigueur.
🔹 Déclare systématiquement ton meublé avant toute publication Airbnb.
🔹 Calcule ta durée de location annuelle pour ne pas dépasser les 120 jours (ou 90 si applicable).
🔹 Si tu es en copropriété, lis le règlement ou demande une info au syndic.
đź“ť Conclusion
Louer sur Airbnb à Bourg-en-Bresse est parfaitement possible, mais pas sans respecter plusieurs obligations légales, tant nationales que locales : déclaration auprès de la mairie, respect des limites de location, taxes, et règles de copropriété. La tendance réglementaire française est claire : plus de contrôle, plus de transparence, et des obligations grandissantes pour les propriétaires et les plateformes.
Consulter le tableau des règles applicables à un meublé selon sa nature 👉  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2315